Conditions générales de vente
Préambule
Le site internet www.pilbox.com (ci-après dénommé « le Site ») est la propriété de la société STIPLASTICS (Tél. 04 76 38 08 44, e-mail : contact@pilbox.com), Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 333 321 818, dont le siège social est 62, Chemin des Plantées – 38160 Saint-Marcellin – France (ci-après dénommée « STIPLASTICS ») en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de STIPLASTICS. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demande spécifique.
1. Objet et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir et régir l’intégralité des droits et obligations de STIPLASTICS et de tout acheteur non professionnel passant commande sur le Site (ci-après dénommé « le Client » et collectivement dénommées « les Parties »).
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de STIPLASTICS.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
En cas d’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, les autres clauses demeureront applicables.
2. Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par STIPLASTICS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de STIPLASTICS ne pourrait pas être engagée.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. STIPLASTICS confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. STIPLASTICS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, STIPLASTICS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Toutes les commandes passées à STIPLASTICS via le Site sont destinées à l’usage personnel du Client.
Toute revente partielle ou totale des produits est formellement prohibée.
4. Livraison
4.1. Modalités de livraison
Après confirmation de commande, STIPLASTICS s’engage à délivrer à son transporteur, toutes les références commandées par le Client et ce dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.
Dans le cas d’un transport en système dit de contre remboursement, le Client s’engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. STIPLASTICS se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.
La livraison sera effectuée par service Colissimo. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu par Colissimo. En cas d’absence, Colissimo s’engage à représenter le colis. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par Colissimo.
4.2 Problèmes de livraison et réclamations
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).
Le Client devra formuler auprès de STIPLASTICS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faite, au choix du Client :
– numéro de téléphone : 04 76 38 08 44
– adresse de courrier électronique : contact@pilbox.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera STIPLASTICS de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
5. Rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables (à compter de la date de livraison des produits) pour retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. En cas d’échange ou remboursement, le Client est tenu de renvoyer le(les) produit(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
STIPLASTICS
62 chemin des Plantées
38160 SAINT MARCELLIN
FRANCE
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Le remboursement est d’un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle STIPLASTICS a été informé de la décision du Client de se rétracter. STIPLASTICS pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition desdits produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la grève du personnel de STIPLASTICS ou de ses fournisseurs, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat liant les Parties pourra être résilié par la partie la plus diligente.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix indiqués sur les fiches produit sur le Site ne comprennent pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
8. Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par STIPLASTICS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire.
CYBERPLUS PAIEMENT permet au Client de régler en ligne sa commande via un serveur bancaire de LA BANQUE POPULAIRE dans un environnement sécurisé.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas validée et le Client prévenu par courrier électronique.
9. Garantie
En cas de défaut affectant un bien vendu, la charge de la preuve revient au Client, qui doit prouver que le vice était présent lors de l’achat.
La garantie prodiguée par STIPLASTICS se limite au remplacement du produit affecté d’un défaut ou à son remboursement.
STIPLASTICS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Dans tous les cas STIPLASTICS ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dont les principales dispositions légales figurent en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente.
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de STIPLASTICS. De plus, STIPLASTICS s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du contrat.
11. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ou à l’application des présentes conditions générales.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
13. Litige
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à STIPLASTICS pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre STIPLASTICS et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L211-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ANNEXE II
Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site :
A l’attention de la Société STIPLASTICS, 62, chemin des Plantées – 38160 SAINT MARCELLIN
FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service
ci-dessous :
– Commande du “Date”
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
